CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LA MADINERIE- 81540 SOREZE

 Article 1 : Champ d’application et information pré contractuelle 

 1.1  les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les locations de chambres de La Madinerie conclues entre le propriétaire de l’établissement « le Vendeur » et les particuliers consommateurs « le(s)  Client(s) » suivant la liste des articles du code du tourisme L-211-1 et suivants

 Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le client seront, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur inopposables à ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.

 1.2  Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont en tout état de cause disponibles sur le site internet du Loueur : www.lamadinerie.com

 1.3  Toute réservation de chambre et notamment tout paiement d’un acompte pour la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 Article 2 - Identité et coordonnées du Loueur : La Madinerie représentée par Madame Nadine GAUTIER

N°3 impasse des Lauriers -81540 SOREZE – site internet : www.lamadinerie.com

 Téléphone : +33(0)611 763 697 Courriel : chambreshotes@lamadinerie.com

 Article 3 - durée du séjour :

  Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 Article 4 - Prix :

 Le prix de la chambre affiché sur le Site ou sur le document d’information préalable et remis par le Vendeur au Client, est celui en vigueur au moment de la consultation par le Client. Il correspond au prix toutes taxes comprises (TTC).Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le Site ou sur le document d’information préalable.

 Article 5 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

 Article 6 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 Article  7 - Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par lettre adressée au propriétaire.

 a)     Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient 6 semaines avant le début du séjour, le Vendeur s’engage à rembourser au client l’intégralité de l’acompte versé..

 b)      Si l'annulation intervient moins de 6 semaines avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

 c)     Si l'annulation intervient moins de 8 jours calendaires avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

 d)      Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

 e)     En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées

 f)       En toute hypothèse, le Client s’engage à informer Le Vendeur de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits ( lettre, courrier électronique).

 Article  8 - Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par tout moyen écrit (lettre, courrier électronique, avec avis de réception). Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date ( voir article 7).

  Article  9- Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 Article  10- Règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

  Article 11 - Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

  Article 12 - Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

 Article 13 - Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

  Article 14 - Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis, sauf entente préalable avec le loueur .En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 Article 15 - Piscine et jardin :

 La piscine est accessible tous les jours pendant le créneau horaire 10h-19h du 01 Mai au 30 Septembre

 L’accès et l’utilisation de la piscine ainsi que du jardin sont exclusivement réservés aux clients résidents sous leur entière et unique responsabilité, de sorte que le loueur ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu dans l’espace piscine. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou d’un majeur ayant autorité de parent à leur égard..

 Article16 - Données personnelles :

 Les informations données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Vendeur aux fins de traiter les réservations des chambres, et ce en application de la loi « Informatique et Libertés » décret N°2019-536 publié le 30 Mai 2019 concernant le Règlement général sur la protection des données RGPD. 

 Article 17 - Litiges : Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle en découlant entre les parties, sont exclusivement régies par la loi française.

 




La Madinerie, 3 Impasse des Lauriers, 81540 Sorèze - Téléphone : +33 611 763 697 - Tarn Sud - France